Droits de succession : calcul et paiement

Vous devez déterminer l'actif net taxable en déterminant un inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en soustrayant les dettes (le passif). Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimation de la valeur des biens

Déduction des dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que :

• la dette doit exister au jour du décès,
• et que son existence puisse être prouvée. Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles : frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés...

D'autres non : dettes reconnues par testament, dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier,...

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

• règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),
• testament du défunt, si nécessaire,
• donations déjà reçues, si nécessaire.

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elle calcule ainsi le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier, ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

• donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
• dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Personne concernée

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Date

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de succession en espèces, par chèque ou par virement. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, payer en valeurs du Trésor.

Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État.

Il peut alors s'agir d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou d'immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement,à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts. Vous devrez en faire la demande par lettre et la joindre à votre déclaration de succession.

Deux systèmes existent :

• paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,
• paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.