Adoption plénière par une personne seule

L'adoption crée un lien de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté.

Dans le cadre de l'adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Âge du parent adoptif

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1094">la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse</a>).

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

Agrément

L'adoptant doit <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a>.

Placement de l'enfant en vue de l'adoption

Une fois obtenu l'agrément et des visites répétées du parent à l'enfant, le parent peut accueillir l'enfant chez lui.

L'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.

Dépôt de la requête

C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de son lieu de résidence.

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

A l'audience, le juge entendra vos explications, examinera les pièces et posera les questions qu'il estimera utiles. Il a pour mission de vérifier que les conditions de l'adoption sont remplies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Après examen, le greffier <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R14732">notifie</a> à l'adoptant la décision rendue. L'adoptant peut <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel.

Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.

Obligation alimentaire

L'adoptant doit des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement.

Nom et prénom

L'adopté <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2668">prend le nom de l'adoptant</a> qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F3070">nationalité française</a> dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F802">mariage est interdit</a> entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Un enfant adopté a <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1270"> droit à la succession de ses parents adoptifs</a>.

Dans sa famille d'origine, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R3083">irrévocable</a>. Un parent ne peut pas changer d'avis.