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Question-réponse
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un particulier désirant mettre en location un logement peut signer une convention avec l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48703">Anah</a> pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés. Si des travaux sont nécessaires afin de rendre le logement habitable, il peut signer une <span class="expression">convention avec travaux</span>, ce qui lui donne droit à une aide financière pour les réaliser. En contrepartie, il s'engage à respecter plusieurs contraintes, notamment lors du choix du locataire.
Le conventionnement permet au propriétaire du logement d'obtenir une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F34115">déduction fiscale sur les revenus fonciers tirés de la location</a>, selon la localisation du logement et du niveau de loyer fixé dans la convention (loyer intermédiaire, social ou très social).
Par ailleurs, si le propriétaire recourt à <span class="expression"> <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> </span>, il peut percevoir une prime de <span class="valeur">1 000 €</span>, à condition que le loyer soit un loyer social ou très social, jusqu'au 31 décembre 2022.
À noter
le logement conventionné avec l'Anah ne peut pas être un logement meublé, sauf si le propriétaire recourt à l'intermédiation locative.
En contrepartie, la convention impose au propriétaire :
Par ailleurs :
Les démarches à effectuer dépendent de plusieurs critères :
La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah. Elle peut l'être avant la conclusion du contrat de location (bail), mais l'emménagement du locataire dans le logement doit intervenir le plus rapidement possible. La convention Anah doit être annexée à ce bail.
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser :
À savoir
la convention doit être annexée au contrat de location (bail).
La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah. Elle peut l'être avant la conclusion du contrat de location (bail), mais l'emménagement du locataire dans le logement doit intervenir le plus rapidement possible. La convention Anah doit être annexée à ce bail.
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser :
À savoir
la convention doit être annexée au contrat de location (bail).
La convention doit être signée entre le propriétaire et l'Anah. Pour demander le conventionnement Anah, il faut attendre le renouvellement du bail en cours, ou demander son renouvellement par anticipation.
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser avant la date de renouvellement du bail ou au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa prise d'effet ou son renouvellement) :
À savoir
la convention doit être annexée au contrat de location (bail).
La convention doit être signée entre le propriétaire et l'Anah. Pour demander le conventionnement Anah, il faut attendre le renouvellement du bail en cours.
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser avant la date du renouvellement du bail, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa prise d'effet ou son renouvellement),
À savoir
la convention doit être annexée au contrat de location (bail).
Une convention sans travaux a une durée d'au moins 6 ans.
Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement, sauf si le propriétaire demande à l'Anah de la reconduire.
À la fin de la 1<Exposant>ère</Exposant> convention, le propriétaire peut demander à l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48703">Anah</a> de prolonger la convention pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. La demande de prolongation doit être faite à l'aide d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1052"> formulaire (avenant)</a> adressé à l'Anah avant le terme de la convention en cours.
La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (engagements du propriétaire, droit à l'avantage fiscal).
À la fin de la convention, le propriétaire peut demander à signer avec l'Anah une convention avec travaux. Ce nouveau conventionnement lui permettra de bénéficier de l'avantage fiscal du conventionnement, ainsi que des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1328">aides financières pour réaliser des travaux de rénovation</a>.
Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement (sauf si le propriétaire a fait une demande de prolongation dans le délai imparti).
Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d'échéance du contrat de location :
Le bail doit être renouvelé aux conditions de la convention.
À savoir
les avantages fiscaux demeurent jusqu'au renouvellement du bail qui aura lieu après la fin de la convention.
Le propriétaire peut renouveler le bail à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.
Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail :
Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Elle doit comporter des références de loyers :
Si la hausse de loyer proposée est :
Si le propriétaire veut contester :
il dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de ces décisions pour faire un recours auprès de l'Anah, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (lieu où l'immeuble est situé).
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Le conventionnement avec travaux permet au propriétaire d'un logement :
Par ailleurs, si le propriétaire recourt à <span class="expression"> <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> </span>, il peut percevoir une prime de <span class="valeur">1 000 €</span>, à condition que le loyer soit un loyer social ou très social, jusqu'au 31 décembre 2022.
En contrepartie, la convention impose au propriétaire :
Par ailleurs :
Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de <span class="valeur">1 500 €</span> hors taxes.
Nature des travaux | Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT) | Part de la prise en charge de l'Anah |
Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé | <span class="valeur">80 000 €</span> | 35 % |
Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement | <span class="valeur">60 000 €</span> | 35 % |
Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement | <span class="valeur">60 000 €</span> | 35 % |
Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement | <span class="valeur">60 000 €</span> | 35 % |
Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement | <span class="valeur">60 000 €</span> | 25 % |
Attention :
les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
<span class="miseenevidence">Versement de l'aide</span>
Le versement d'une subvention de l'Anah <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés et leur montant.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur
Cerfa n° 13466*02
Accéder au formulaire (pdf - 73.3 KB)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
<span class="miseenevidence">Lancement des travaux</span>
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.
<span class="miseenevidence">Fin des travaux</span>
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).
Les démarches à effectuer dépendent de plusieurs critères :
La convention doit être signée par le propriétaire et l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48703">Anah</a>.
Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement.
Avant la signature du bail, il faut adresser :
Après la signature du bail, il faut adresser :
À savoir
la convention doit être annexée au contrat de location (bail).
La convention doit être signée par le propriétaire et l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48703">Anah</a>.
Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement.
Avant la signature du bail, il faut adresser :
Après la signature du bail, il faut adresser :
À savoir
la convention doit être annexée au contrat de location (bail).
Si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le contrat de location (bail) est toujours en cours, il faudra malgré tout en conclure un nouveau.
La convention doit être signée par le propriétaire et l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48703">Anah</a>.
Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement.
Avant la signature du nouveau bail, il faut adresser :
Après la signature du bail, il faut adresser :
À savoir
la convention doit être annexée au contrat de location (bail).
Si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le contrat de location (bail) est toujours en cours, il faudra malgré tout en conclure un nouveau.
La convention doit être signée par le propriétaire et l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48703">Anah</a>.
Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement. Il faut lui adresser :
Avant la signature du nouveau bail, il faut lui adresser :
Après la signature du bail, il faut lui adresser :
À savoir
la convention doit être annexée au contrat de location (bail).
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur
Cerfa n° 13466*02
Accéder au formulaire (pdf - 73.3 KB)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Une convention avec travaux a une durée d'au moins 9 ans.
Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement, sauf si le propriétaire demande à l'Anah de la reconduire.
À la fin de la 1<Exposant>ère</Exposant> convention, le propriétaire peut demander à l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48703">Anah</a> de prolonger la convention pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. La demande de prolongation doit être faite à l'aide d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1052"> formulaire (avenant)</a> adressé à l'Anah avant le terme de la convention en cours.
La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (engagements du propriétaire, droit à l'avantage fiscal).
Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement (sauf si le propriétaire a fait une demande de prolongation dans le délai imparti).
Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d'échéance du contrat de location :
Le bail doit être renouvelé aux conditions de la convention.
À savoir
les avantages fiscaux liés au conventionnement demeurent jusqu'au renouvellement du bail qui aura lieu après la fin de la convention.
Le propriétaire peut renouveler le bail à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.
Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail :
Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Elle doit comporter des références de loyers :
Si la hausse de loyer proposée est :
Si le propriétaire veut contester :
il dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de ces décisions pour faire un recours auprès de l'Anah, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (lieu où l'immeuble est situé).
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Code de la construction et de l'habitation : articles R321-23 à R321-30-1
Logements faisant l'objet d'une convention avec l'Anah
Anah : demande de convention sans travaux (loyer social ou très social)
Formulaire
Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire
Anah : demande de convention avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Formulaire
Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur
Formulaire
Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social)
Formulaire
Anah : engagement du bailleur (loyer intermédiaire)
Formulaire
Anah : demande de prolongation d'une convention
Formulaire
Guide du conventionnement avec travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Guide du conventionnement sans travaux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)