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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">42 509 €</span> | <span class="valeur">32 165 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">48 942 €</span> | <span class="valeur">38 598 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">56 662 €</span> | <span class="valeur">46 318 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 720 €</span> | <span class="valeur">7 720 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 404 €</span> ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">42 509 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">48 942 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">56 662 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 720 €</span> |
Vous devez envoyer à la Caf un des 2 documents suivants :
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à <span class="valeur">1 894,69 €</span>.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Prime à l'adoption : article L531-2
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)