Immobilisation d'un véhicule

Lorsque vous commettez une infraction, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

• Infraction au code de la route entraînant une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule (infractions liées à l'alcool, à la vitesse, etc.)
• Infraction entraînant une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a>
• Non respect des règles de circulation (distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation)
• Non respect des règles du contrôle technique
• Non conformité des plaques d'immatriculation
• Non conformité de l'état du véhicule (anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers)
• Non conformité de l'équipement du véhicule (sauf pour motif médical, pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes, absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse)

Un agent ou un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> (police nationale, municipale ou gendarmerie) peuvent décider d'immobiliser un véhicule.

Le préfet du département peut aussi faire procéder à l'immobilisation et à la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F12918"> mise en fourrière</a> du véhicule dans les cas suivants :

• Infraction pouvant entraîner la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule
• Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Le préfet informe immédiatement le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> sauf si l'infraction a été sanctionnée par une amende forfaitaire.

Si le procureur de la République n'autorise pas l'immobilisation et la mise en fourrière dans les 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R51093">jours-amende</a>.

L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé.

Par exemple, il est mis fin à l'immobilisation du véhicule dès que le contrôle technique a été effectué.

Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par :

• l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la fin de l'infraction,
• ou l' <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R51917">OPJ</a> ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie).

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.