- Accueil
- Mairie
- Agenda/Actualités
-
Notre sélection
-
Notre sélection
- Articles récents
-
- Service Public
- Contactez-nous
Sélectionnez la page
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de mettre en location le logement, mais cela dépend notamment de la date d'obtention du prêt.
Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.
Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Attention,</span> l'emprunteur qui se trouve dans l'une de ces 5 situations peut mettre en location le logement à condition de respecter toutes les règles suivantes :
Attention :
il est obligatoire d'informer l'organisme financier qui a accordé le prêt de la mise en location du logement. Si l'emprunteur perçoit des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, il doit de même informer la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24583">CMSA</a> s'il dépend du régime agricole).
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.
Il faut adresser un courrier à votre banque exposant votre situation (rappel du prêt et bien concerné) et lui demandant si elle ne s'oppose pas à la mise en location du bien.
Si la banque est d'accord, le PTZ peut être maintenu et la mise en location du bien est libre.
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.
À noter
un prêt conventionné ordinaire peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1064">résidence principale</a>. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une <a href="http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html" target="_blank">convention doit être passée avec l’État</a> .
Plafonds de loyer des logements sociaux de type PLS
Ministère chargé de l'environnement