Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Tout agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport qu'il utilise entre son domicile et son lieu de travail.

En revanche, s'il n'a pas de frais de transport, il n'a pas droit à la prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :

• Agent qui bénéficie d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre son domicile et son travail
• Agent logé par l’administration et qui n'a pas de frais de transport pour se rendre au travail
• Agent disposant d’un véhicule de fonction

• Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
• Abonnements à un service public de location de vélos

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

Plafond

Temps de travail

Un agent à temps partiel, à temps incomplet ou non complet bénéficie de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si sa durée de travail est égale ou supérieure au-mi-temps.

Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport.

Les titres doivent être nominatifs.

Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

L'agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo,...).

Agents ayant plusieurs employeurs

L'agent qui doit utiliser des abonnements différents bénéficie de la prise en charge, par chaque employeur, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre son domicile et le lieu de travail.

L'agent qui utilise le même abonnement pour tous ses déplacements bénéficie d'une prise en charge de son titre de transport, par chaque employeur, en proportion du temps travaillé auprès de chacun d'eux.

Agent ayant un seul employeur et plusieurs lieux de travail

Un agent ayant plusieurs lieux de travail bénéficie de la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.

La prise en charge partielle des titres de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :

• Arrêt maladie (maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée)
• Congés de maternité, d’adoption ou de paternité
• Congé de présence parentale
• Congé de formation professionnelle
• Congé de formation syndicale
• Congé de solidarité familiale
• Congé bonifié
• Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Ainsi, pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue. Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.