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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer, mensualité d'emprunt ou redevance (si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location, que vous accédez à la propriété ou que vous résidez en foyer.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1194">mineur émancipé</a>, le bail doit être à son nom.
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
L'APL est attribuée :
Le logement doit être <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R18743">conventionné</a>. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388784&categorieLien=cid" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
À savoir
les personnes rattachées au <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne sont pas bénéficiaires de l'APL.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*22
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous remboursez un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F10793">prêt conventionné</a> signé :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
L'APL est attribuée :
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388784&categorieLien=cid" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
À savoir
les personnes rattachées au <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne sont pas bénéficiaires de l'APL.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
L'APL est versée tous les mois.
En règle générale, l'APL est versée directement à votre banque.
Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre banque souhaite qu'elle lui soit directement versée, elle peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les mensualités d'emprunt perçues.
Formulaire
Demande de versement direct d'aide au logement
Cerfa n° 11362*04
Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R46913">Ehpad</a>, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
L'APL est attribuée :
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388784&categorieLien=cid" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
À savoir
les personnes rattachées au <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>, ne sont pas bénéficiaires de l'APL.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
L'APL est versée tous les mois.
En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.
Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.
Formulaire
Demande de versement direct d'aide au logement
Cerfa n° 11362*04
Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous êtes partie du régime général (Caf) ou régime agricole (MSA).
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20841">médiation</a>.
Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3
Conditions générales d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles R832-5 à D832-18
Accession à la propriété
Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28
Foyer
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL)
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Simulateur
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Allocation de logement familiale (ALF)
Logement
Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APL
Legifrance
Périmètre des communes en zone 1-2-3
Ministère chargé du logement
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
