- Accueil
- Mairie
- Agenda/Actualités
-
Notre sélection
-
Notre sélection
- Articles récents
-
- Service Public
- Contactez-nous
Sélectionnez la page
Fiche pratique
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Famille
Social - Santé
Ministère chargé des affaires étrangères