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Question-réponse
Vérifié le 30/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs (ou <span class="expression">frais</span>) bancaires sont des sommes perçues par les établissements bancaires, en contrepartie
Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50674">compte courant</a>. Ces informations doivent être communiquées sur tout <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50688">support durable</a>, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible au public.
Les informations doivent être :
À noter
en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un <a href="http://www.fbf.fr/fr/files/8BRBBV/Normes%20et%20pr%C3%A9conisations%20professionnelles%20-%20plaquettes%20tarifaires%202019.pdf" format="application/pdf" poids="255.1 KB" target="_blank">extrait standard des tarifs</a> , comprenant les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.
Lorsque vous êtes client de la banque, la banque doit vous informer personnellement des frais perçus.
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous en informer par envoi postal de la plaquette tarifaire ou sur un autre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50688">support durable</a> au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. Elle doit également modifier la <LienInterne LienPublication="F2909" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">convention de compte</a>.
Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31456">clôturer votre compte</a> de sa propre initiative.
Argent
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fédération bancaire française