Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

Le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span> est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d'être certaine qu'en cas de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F16987">saisie</a> et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité.

Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit ou l'achat d'un terrain, elle bénéficie du <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span>.

La banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur, il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :

• Les actes de vente et d'emprunt sont établis par un notaire 
• L'acte d'emprunt indique que la somme empruntée est destinée à l'achat d'un bien immobilier
• L'acte de vente indique que le paiement de l'achat a été réalisé à l'aide du prêt

Le <span class="expression">privilège de prêteur de deniers</span> doit être publié par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.

L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F789">hypothèque</a>.