Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Le salarié expatrié n'a plus de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec l'entreprise d'origine installée en France. Il est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois.
Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R49229">délit</a>.
Attention :
le statut du salarié expatrié diffère du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F3155">statut de salarié détaché</a>.
Le contrat de travail du salarié expatrié doit préciser dans un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R10829">avenant</a> notamment les informations suivantes :
Entreprise d'origine et entreprise du pays d'affectation
Lieu de travail
Date de début de contrat et date de fin si le contrat est temporaire
Conditions de travail (durée des congés, montant du salaire...)
Conditions de rapatriement
Le salarié expatrié n'a plus de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec l'entreprise d'origine installée en France. Il ne fait plus partie de ses effectifs.
Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.
Toutefois, il peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE).