Disponibilité d'un fonctionnaire

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F32485">prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE)</a>, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant.

L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Toutefois, si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F517">congé parental</a> avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13736">durée d'assurance</a>, dans la limite de 3 ans par enfant.

Au-delà de 3 ans, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration anticipée</span>, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre :

• votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24435">CNFPT</a> et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement,
• la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée,
• les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration à la date normale</span>, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes :

• soit réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24436">CAP</a>, après 3 refus successifs de poste,
• soit, en l'absence d'emploi vacant, réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24435">CNFPT</a> ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche :

• à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
• ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

Il doit s'agir :

• d'un enfant à charge,
• de votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>,
• ou d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12668">ascendant</a>.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F32485">prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE)</a>, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F10009">l'Apa</a> ou la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F14202">PCH</a>, vous pouvez, sous certaines conditions, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F32794">utiliser cette prestation pour vous rémunérer</a>.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

• pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
• pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 090 €</span>.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration anticipée</span>, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre :

• votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24435">CNFPT</a> et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement,
• la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée,
• les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration à la date normale</span>, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes :

• soit réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi de votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez ce poste, vous êtes maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Vous êtes licencié, après avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24436">CAP</a>, après 3 refus successifs de poste,
• soit, en l'absence d'emploi vacant, réintégré en surnombre pendant un an dans votre collectivité d'origine puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24435">CNFPT</a> ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

• pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
• pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 090 €</span>.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration anticipée</span>, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre :

• votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24435">CNFPT</a> et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement,
• la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée,
• les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration à la date normale</span>, les conditions de votre réintégration varie selon la durée de votre disponibilité.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes titulaire d'un agrément par un service de l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R31134">Ase</a>, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, pour vous rendre :

• dans un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32408">DOM</a> ou un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41254">territoire d'outre-mer</a>,
• ou à l'étranger.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ.

Vous devez indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

• pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
• pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 090 €</span>.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration anticipée</span>, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre :

• votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24435">CNFPT</a> et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement,
• la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée,
• les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration à la date normale</span>, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3<Exposant>me</Exposant> vacance.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F23264">régime micro-social</a>.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

2 ans maximum, non renouvelables.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Votre demande est soumise à l'examen de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration les pièces justificatives de votre activité :

• soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés,
• soit à l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R44849">Urssaf</a>.

Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration anticipée</span>, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre :

• votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24435">CNFPT</a> et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement,
• la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée,
• les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration à la date normale</span>, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3<Exposant>me</Exposant> vacance.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Vous pouvez passer un contrat d'études avec le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24435">CNFPT</a>.

L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

• d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
• et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, pendant <span class="miseenevidence">1 an</span>, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F34308">protection maladie universelle (puma)</a>.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration anticipée</span>, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois.

En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre :

• votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24435">CNFPT</a> et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement,
• la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de votre collectivité est étudiée,
• les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

En cas de demande de <span class="miseenevidence">réintégration à la date normale</span>, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3<Exposant>me</Exposant> vacance.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

Durée du mandat électif

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une <a href="https://www.collectivites-locales.gouv.fr/regime-indemnitaire-des-elus#Quelles%20fonctions%20ouvrent%20droit%20%C3%A0%20indemnit%C3%A9%20?" target="_blank">indemnité de fonction</a> .

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale et retraite

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.

Vous pouvez acquérir des droits au <a href="https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protection-sociale-et-regime-retraite-des-elus-locaux" target="_blank">régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale</a> et au régime de retraite complémentaire de l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R40037">Ircantec</a>.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son administration de son intention de reprendre cet emploi.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F32485">prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE)</a>, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant.

L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Toutefois, si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F517">congé parental</a> avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13736">durée d'assurance</a>, dans la limite de 3 ans par enfant.

Au-delà de 3 ans, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24436">CAP</a>.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche :

• à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
• ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

Il doit s'agir :

• d'un enfant à charge,
• de votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>,
• ou d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12668">ascendant</a>.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F32485">prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE)</a>, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F10009">l'Apa</a> ou la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F14202">PCH</a>, vous pouvez, sous certaines conditions, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F32794">utiliser cette prestation pour vous rémunérer</a>.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

• pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
• pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 090 €</span>.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24436">CAP</a>.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

• pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
• pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 090 €</span>.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24436">CAP</a>.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes titulaire d'un agrément par un service de l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R31134">Ase</a>, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, pour vous rendre :

• dans un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32408">DOM</a> ou une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41254">collectivité d'outrer-mer</a> ,
• ou à l'étranger.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

6 semaines maximum par agrément

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Vous devez justifier d'un durée minimale de services :

• si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale
• et si vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">aller travailler dans le secteur privé</a>.

Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d'une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

• pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
• pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à <span class="valeur">6 090 €</span>.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24436">CAP</a>.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F23264">régime micro-social</a>.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

2 ans maximum, non renouvelables.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement.

Votre demande est soumise à l'examen de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31219">Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)</a>.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité :

• soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés,
• soit à l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R44849">Urssaf</a>.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24436">CAP</a>.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

• d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
• et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Vous bénéficiez, pendant <span class="miseenevidence">1 an</span>, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F34308">protection maladie universelle (puma)</a>.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24436">CAP</a>.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

5 ans maximum.

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés.

Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24436">CAP</a>.

Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de votre réintégration.

<span class="miseenevidence">Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office</span>

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, que vous demandiez votre réintégration :

• à la date prévue,
• ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

Durée du mandat électif

Conditions d'attribution

La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32098">courrier</a> recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Mais selon votre fonction et la taille de votre collectivité, vous pouvez percevoir une <a href="https://www.collectivites-locales.gouv.fr/regime-indemnitaire-des-elus#Quelles%20fonctions%20ouvrent%20droit%20%C3%A0%20indemnit%C3%A9%20?" target="_blank">indemnité de fonction</a> .

Avancement et promotion interne

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale et retraite

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat.

Vous pouvez acquérir des droits au <a href="https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protection-sociale-et-regime-retraite-des-elus-locaux" target="_blank">régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale</a> et au régime de retraite complémentaire de l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R40037">Ircantec</a>.

Contrôle de l'administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Réintégration

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois. En l'absence de demande de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes apte physiquement</span>

Vous êtes réaffecté réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.

<span class="miseenevidence">En cas d'inaptitude physique</span>

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes :

• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F549">reclassé</a>,
• ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1690">mis en disponibilité d'office</a>,
• ou, en cas d'inaptitude définitive, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F550">mis à la retraite</a> ou, si vous n'avez pas droit à pension, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F514">licencié</a>.