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Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R53649">corps ou de cadre d'emplois</a>, et sans changer de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R53650">grade</a>, ni d'ancienneté.
Seul le fonctionnaire titulaire peut muter.
C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère.
C'est un changement de ministère.
La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.
La candidature peut concerner un emploi vacant au sein du ministère dans lequel le fonctionnaire exerce déjà ou au sein d'un autre ministère, si le fonctionnaire appartient à un corps interministériel.
Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées :
Outil de recherche
Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep)
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Si le fonctionnement du service le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :
L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger.
L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.
Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.
Le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710"> statut particulier</a> peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d'emplois.
Quand le fonctionnaire appartient à un corps interministériel et qu'il mute dans un ministère que celui de ce corps, sa mutation est prononcée par le ministère de rattachement après avis conforme de l'administration d'accueil.
Il ne peut occuper cet emploi que pendant 3 ans. Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil.
4 mois avant la fin d'une période de 3 ans, l'administration d'accueil fait savoir à l'administration d'origine et au fonctionnaire si elle souhaite renouveler ou non l'affectation.
En cas de non renouvellement, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre.
À savoir
si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas.
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.
Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.
Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039434533&categorieLien=id#JORFARTI000039434601" target="_blank">arrêté ministériel</a> .
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général.
L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste.
Si le fonctionnement des services le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :
Le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17710"> statut particulier</a> de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. Par exemple, le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :
Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires à titre subsidiaire dans le cadre de ses <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R54974">lignes directrices de gestion</a>. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Elle peut notamment accorder une priorité :
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte :
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger.
L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.
Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter.
C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité.
C'est un changement de collectivité.
La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.
Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants :
Outil de recherche
Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep)
Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.
Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité.
Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter.
C'est un changement d'affectation au sein du même établissement.
C'est un changement d'établissement.
La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.
Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :
Outil de recherche
Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep)
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.
Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 12, 14 bis
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 36 bis, 60, 61, 62
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 41, 51, 52, 54
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 32, 36, 38
Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep)
Outil de recherche
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Modèle de document
Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation
Legifrance
Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France