Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à un réduction de cotisation retraite.
Ces indemnités sont également exonérées <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2617">d'impôt sur le revenu</a>.
Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :
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<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F32787">Indemnités horaires pour travaux supplémentaires</a>
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Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F589">astreintes</a>
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Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet
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Heures supplémentaires des agents contractuels
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Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants
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Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale
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Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
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Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers
