Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise, partielle ou totale, de la somme à payer.

Les demandes concernent :

• l'impôt sur le revenu,
• la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,
• les taxes foncières,
• les pénalités et intérêts de retard.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.