Élevage et vente de chiens et de chats

Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession. Et en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte :

• d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage,

• et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.

Tout animal vendu (ou donné gratuitement) doit être identifié même s'il est cédé avant 4 mois, s'agissant d'un chien, ou avant 7 mois, s'agissant d'un chat. L'identification est à la charge du vendeur.

Le fait de céder un animal non identité ou de détenir un chien non identifié peut être puni d’une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines.

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La vente (ou le don) de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.

La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.

Toute publication d'une offre de cession d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement mentionner :

• l'âge de l'animal,

• son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF). S'il est inscrit, son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée.

La publication contient la mention <Citation>de race </Citation> lorsque le chiens ou chat est inscrits sur un livre généalogique.

Dans tous les autres cas, la mention <Citation>n'appartient pas à une race</Citation> doit être clairement indiquée. La mention <Citation>d'apparence</Citation> suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente ou d'un don gratuit.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  <span class="valeur">750 €</span>.

Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur :

• une attestation de cession,
• un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
• un certificat vétérinaire.

Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.

Vous devez fournir au vétérinaire :

• votre identité et votre adresse,
• le numéro d'identification de l'animal,
• s'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie,
• s'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation,
• les justificatifs des vaccinations réalisées,
• la copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF,
• la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.

Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention <Citation>d'apparence</Citation> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.

Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.

Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) <span class="miseenevidence">avant toute vente d’animal</span>.

Cette immatriculation au RCS donne lieu à l'attribution

• de vos identifiants attribués par l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12417">Insee</a> (numéros de Siren et Siret, code APE)
• et d'un numéro de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24379">TVA</a> par le service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez également vous déclarer en préfecture <span class="miseenevidence"> au moins 30 jours avant toute vente d'animal.</span>

La déclaration, s'effectue en ligne ou par courrier.

En outre, si vous envisagez de détenir plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre installation en préfecture en tant qu'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F33414">installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)</a>.

Au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier :

• d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037303693&cidTexte=LEGITEXT000032095054" target="_blank">certification professionnelle</a> ,
• ou d'une <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/obtenir-un-certificat-de-capacite-409?id_rubrique=54" target="_blank">formation</a> ayant permis d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie,
• ou d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032095078&cidTexte=LEGITEXT000032095054" target="_blank">certificat de capacité obtenu avant 2015</a> .

Les lieux de détention des animaux doivent satisfaire à des <a href="https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf" format="application/pdf" poids="173.5 KB" target="_blank">règles sanitaires et de protection animale</a> .

Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession. Et en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte :

• d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage,

• et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.

Tout animal vendu (ou donné gratuitement) doit être identifié même s'il est cédé avant 4 mois, s'agissant d'un chien, ou avant 7 mois, s'agissant d'un chat. L'identification est à la charge du vendeur.

Le fait de céder un animal non identité ou de détenir un chien non identifié peut être puni d’une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines.

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La vente (ou le don) de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.

La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.

Toute publication d'une offre de cession d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement mentionner :

• l'âge de l'animal,

• son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF). S'il est inscrit, son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée.

La publication contient la mention <Citation>de race </Citation> lorsque le chiens ou chat est inscrits sur un livre généalogique.

Dans tous les autres cas, la mention <Citation>n'appartient pas à une race</Citation> doit être clairement indiquée. La mention <Citation>d'apparence</Citation> suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L'annonce doit également mentionner votre numéro Siren.

L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente ou d'un don gratuit.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  <span class="valeur">750 €</span>.

Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur :

• une attestation de cession,
• un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
• un certificat vétérinaire.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Ces dispositions s'appliquent également à toute cession, gratuite ou payante, par une association ou une fondation de protection animale.

Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.

Vous devez fournir au vétérinaire :

• votre identité, votre adresse et votre raison sociale,
• le numéro d'identification de l'animal,
• s'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie,
• s'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation,
• les justificatifs des vaccinations réalisées,
• la copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF,
• la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.

Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention <Citation>d'apparence</Citation> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.

Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.

Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :

• un registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires,
• un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.