Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

L'ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la cessation de ses fonctions :

• Documents justifiant de la situation de la trésorerie
• Totalité des fonds immédiatement disponibles
• Ensemble des documents et archives du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire, il doit informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. Une copie du bordereau doit également être remise au <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2610">conseil syndical</a>
• Ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble (notamment le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F32059">diagnostic technique global</a>)

Le délai de 1 mois peut être porté à <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les fonds et documents suivants :

• Solde des fonds disponibles après apurement des comptes
• État des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires

En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2705">mettre en demeure</a> l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.

Cette mise en demeure est faite :

• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• ou par lettre recommandée électronique,
• ou remise contre récépissé ou émargement.

Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20851">tribunal</a>.

Le juge peut alors prononcer :

• la remise sous astreinte des documents et fonds manquants,
• le versement de dommages et intérêts (éventuellement dus depuis la mise en demeure).