Fiche pratique

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Vérifié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été victime ou témoin de faits que vous estimez contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, vous pouvez faire valoir vos droits à réparation et alerter les autorités publiques. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits et les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :

  • les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.),
  • les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple),
  • les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime (ou votre ayant droit) ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (Flash-Ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne  

Défenseur des droits

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre de la suite donnée à sa saisine.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans un certain délai.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :

  • les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.) ;
  • les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple) ;
  • les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime (ou votre ayant droit) ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (Flash-Ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits

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Défenseur des droits

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

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 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre de la suite donnée à sa saisine.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans un certain délai.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraires à la déontologie de la gendarmerie nationale, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

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Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

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Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité ne respecte pas les règles de déontologie, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :

  • les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.) ;
  • les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple) ;
  • les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime (ou votre ayant droit) ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (Flash-Ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

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Défenseur des droits

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

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Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits)

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Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

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 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre de la suite donnée à sa saisine.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans un certain délai.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.