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Fiche pratique
Vérifié le 22/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant une certaine durée, dès la demande d'organisation des élections, puis pendant le mandat et à l'issue du mandat du salarié.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :
À savoir
la protection s'applique au titulaire comme au suppléant.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour licenciement <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2839">personnel</a> ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=N481">économique</a>).
S'il y a un comité social et économique et social (CSE), il doit être consulté et donner son avis sur le licenciement.
L'employeur doit, en plus, demander une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié.
L'inspecteur du travail procède à une enquête dite <span class="expression">contradictoire</span> : le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.
La décision de l'inspecteur est motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :
À noter
la décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours.
La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.
Une protection de <span class="miseenevidence">6 mois</span> est prévue si le salarié :
Le salarié bénéficie d'une protection de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à <span class="miseenevidence">12 mois</span> (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).
La protection est applicable pendant une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de la demande à l'employeur d'organiser des élections au CSE.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à <span class="miseenevidence">12 mois</span> (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).
Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Bénéficiaires
Code du travail : article L2411-6
Durée de la protection dès la demande d'organisation des élections
Code du travail : article L2411-7
Durée de la protection à partir de la publication des candidatures
Code du travail : article L2411-5
Durée de la protection après cessation du mandat
Code du travail : article L2411-9
Représentant de proximité
Code du travail : article L2411-10
Durée de la protection après cessation du mandat (CSE)
Code du travail : article L2411-8
Autorisation de l'inspection du travail
Code du travail : article L2411-13
Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
Code du travail : article L2411-3
Durée de la protection (DS)
Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Procédure
Code du travail : article L2411-22
Licenciement du conseiller prud'homme
Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7
Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail