Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Inscription sur le carnet de correspondance

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

Non

Non

Excuse publique orale ou écrite

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

Non

Non

Devoir supplémentaire

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

- Devoir corrigé

Non

Non

Retenue

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

- Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire

Non

Non

Exclusion du cours

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature du carnet)

- Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion

Non

Non

Mesures de prévention

Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)

Non

Non

Mesures temporaires

Interdiction d'accès à l'établissement

Chef d'établissement

2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine

Non

Non

Avertissement

(1<Exposant>er</Exposant> grade dans l'échelle des sanctions)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

Oui

Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

<LienInterne LienPublication="F2474" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Recours administratif</a> :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif

Blâme

(rappel à l'ordre écrit et solennel)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

Oui

Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2474">Recours administratif</a> :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478"> <LienInterne LienPublication="F2478" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Recours contentieux</a> devant le juge administratif

Mesure de responsabilisation :

activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation

(ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire

Oui

Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2474">Recours administratif</a> :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif

Exclusion temporaire de la classe

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : au sein de l'établissement,

8 jours maximum, sursis possible

Oui

Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2474">Recours administratif</a> :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif

Exclusion temporaire de l'établissement

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : 8 jours maximum

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

- Sursis possible

Oui

Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2474">Recours administratif</a> :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif

Exclusion définitive de l'établissement

Conseil de discipline de l'établissement ou départemental

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

- Application : affectation dans un nouvel établissement

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

Sursis possible

Oui

Effacement à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2474">Recours administratif</a> :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif