Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux doit souscrire une assurance <span class="expression">dommages-ouvrage. </span>

La personne physique ou morale peut être :

• Propriétaire de l'ouvrage
• Vendeur de l'ouvrage
• Mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Cette assurance se souscrit auprès de la compagnie d'assurance de son choix, avant l'ouverture du chantier.

En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l'assurance désignée.

L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d'absence de celle-ci, une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2034">garantie décennale</a>, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance <span class="expression">dommages-ouvrage</span> prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année.

Toutefois, avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle permet le paiement des réparations dans 2 cas de figure :

• Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemples) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
• L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

L'assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Une fois le sinistre déclaré, l'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.

Si l'assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.