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Fiche pratique
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger (sauf européen), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.
Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si toutes les conditions suivantes sont réunies :
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.
Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l'Ofii.
Une notice explique la procédure.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le dossier complet à envoyer à l'Ofii comprend les documents suivants :
Le médecin de l'Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d'informations doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Le médecin de l'Ofii peut convoquer votre enfant pour un examen médical s'il le juge nécessaire. L'examen est gratuit. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Il peut également demander des examens complémentaires. Vous n'avez rien à payer. Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer avec votre enfant (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète, vous devrez présenter un justificatif d'identité). Le collège de médecins peut faire procéder à des examens complémentaires.
La décision concernant votre demande d'autorisation provisoire de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
En cas de décision favorable, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.
Pièces à fournir :
L'APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France.
Attention :
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois.
Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d'expiration) selon la même procédure que pour la 1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-10 et L311-12
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L311-12
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-31 à R311-36
Pièces à fournir : article R311-26