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Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve :

  • par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1427">l’acte de naissance</a> de l’enfant,
  • par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F887">l’acte de reconnaissance</a>,
  • ou par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R54659">l'acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F15395">possession d’état</a>.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

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