Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :

• le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R43922">souscripteur,</a>
• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R43923">l'assuré,</a>
• le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2386">bénéficiaire,</a>
• l'assureur
• ou un tiers.

Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de l'événement qui est à la base de la démarche.

Au-delà de ce délai, dit <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31982">délai de prescription</a>, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur.

Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est <span class="miseenevidence">plus long</span> (de 10 à 30 ans) :

• Pour une action liée à un contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
• Pour une action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
• Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.