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Question-réponse

Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?

Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procuration bancaire permet à une autre personne de faire fonctionner votre compte. La procédure est écrite. Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire. La procuration peut être interrompue à tout moment.

La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire.

La personne bénéficiaire de la procuration est appelée <span class="expression">mandataire</span>. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée <span class="expression">mandant</span>. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de la famille du titulaire. Il doit simplement être considéré comme une personne de confiance. Une procuration peut être donnée à plusieurs mandataires à la fois.

 À noter

la procuration est une procédure différente de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2094">curatelle</a> ou de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2139">tutelle</a> : vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du compte. La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire, ainsi que ses justificatifs d'identité et de domicile.

Le document écrit précise si la procuration est :

  • générale, c'est-à-dire pour toute opération et pour une durée indéterminée,
  • ou limitée, c'est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.

Le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent agir toutes séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier n'agit pas conformément à votre volonté. Par exemple, vous êtes responsable en cas de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F18777">découvert</a>.

Une procuration prend fin :

  • à tout moment, sur demande du mandant ou du mandataire à la banque par écrit,
  • à la fin de la durée prévue, si la procuration n'est pas à une durée indéterminée et n'est pas renouvelée,
  • à la date du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1451">décès du mandant</a>.

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