Personne concernée
Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F10203">sauf en cas d'exonération</a>. Toutefois, le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R46107">donateur</a> peut prendre les droits à sa charge.
Date
Vous devez payer les droits <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1265">au moment de la déclaration du don</a>.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation par mandat, virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également les payer en espèces dans la limite de <span class="valeur">300 €</span>.
Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2370">valeurs du Trésor</a> ou par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R45250">don à l’État</a> (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).