Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Au-delà de 6 ans, le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2454">CDD</a>d'un agent recruté pour <span class="miseenevidence">l'un des 2 motifs</span> suivants ne peut être renouvelé qu'en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24389">CDI</a> :

• Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
• Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté.

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur <span class="miseenevidence">l'un des emplois</span> suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

• Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité
• Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès de la même collectivité ou du même établissement public.

Les services accomplis à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13975">temps incomplet et à temps partiel</a> sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Au-delà de 6 ans, le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2454">CDD</a>d'un agent ne peut être renouvelé qu'en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24389">CDI</a> s'il a été recruté pour assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires correspondant.

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur <span class="miseenevidence">l'un des emplois</span> suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

• Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité
• Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès de la même collectivité ou du même établissement public.

Les services accomplis à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13975">temps incomplet et à temps partiel</a> sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Au-delà de 6 ans, le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2454">CDD</a>d'un agent ne peut être renouvelé qu'en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24389">CDI</a> s'il a été recruté pour assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires correspondant.

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur <span class="miseenevidence">l'un des emplois</span> suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

• Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité
• Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès de la même collectivité ou du même établissement public.

Les services accomplis à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13975">temps incomplet et à temps partiel</a> sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Un contractuel peut être recruté en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24389">CDI</a>dans les cas suivants :

• Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
• Pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.

Et lorsqu'ils sont recrutés en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2454">CDD</a>, leur CDD ne peut être renouvelé qu'en CDI au-delà de 6 ans.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès du même établissement.

Les services accomplis à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13975">temps incomplet et à temps partiel</a> sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Un contractuel peut être recruté en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24389">CDI</a>dans les cas suivants :

• Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
• Pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.

Et lorsqu'ils sont recrutés en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2454">CDD</a>, leur CDD ne peut être renouvelé qu'en CDI au-delà de 6 ans.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès du même établissement.

Les services accomplis à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13975">temps incomplet et à temps partiel</a> sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Un contractuel peut être recruté en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24389">CDI</a>dans les cas suivants :

• Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
• Pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.

Et lorsqu'ils sont recrutés en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2454">CDD</a>, leur CDD ne peut être renouvelé qu'en CDI au-delà de 6 ans.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès du même établissement.

Les services accomplis à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13975">temps incomplet et à temps partiel</a> sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.