Succession : indivision entre les héritiers

Après un décès, s'il y a plusieurs <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12469">héritiers</a>, les biens de la succession sont en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12717">indivision</a>, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

La part de chaque <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1115">indivisaire</a> est identifiée sous forme de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2602">quote-part</a>.

Convention

Les indivisaires peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

La convention doit respecter les conditions suivantes :

• Être établie par écrit
• Lister les biens de l'indivision
• Préciser les droits de chaque indivisaire (s'il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire).

La convention peut avoir une durée

• déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable,
• ou indéterminée.

Pour gérer l'indivision, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne. Il peut y avoir plusieurs gérants. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.

Comment se prennent les décisions ?

En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F16190">mandataire judiciaire</a> chargé d'administrer provisoirement la succession.

Utilisation des biens indivis 

Pour utiliser les <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R32877">biens indivis</a>, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, vous devez vous adresser au président du tribunal)
• Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait
• Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Cession des droits dans l'indivision 

Vous pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. En cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.

Maintien dans l'indivision

Vous pouvez demander le maintien dans l'indivision afin de retarder le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F16194">partage des biens</a>.

Si les <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1115">indivisaires</a> ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger les intérêts des indivisaires.

Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

• Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux(se)
• Local d'habitation ou professionnel utilisé comme tel par le défunt ou son époux(se) au moment du décès

S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux(se) selon le cas)

À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision de la manière suivante :

• Vous donnez ou vendez votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1115">indivisaires</a> par acte d'huissier.
• Vous demandez le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F16194">partage</a> de tout ou partie des biens.

Si vous souhaitez le partage alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision mais de vous attribuer votre part.