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Fiche pratique

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.

L'acte de vente mentionne :

  • les coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acquéreur,
  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
  • l'existence d'un bornage du terrain.

L'acte de vente est accompagné :

Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement, car des règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...). Toutefois, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement des équipements collectifs si le lotisseur justifie :

  • d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque,
  • ou d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Où s’adresser ?

Notaire

 Attention :

il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

  • les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
  • la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
  • et les frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 56 24 86 29

Courriel : spf.bordeaux1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Adresse :

2 rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 56 24 80 54

Courriel : spf.bordeaux3@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Adresse :

Tour A 10ème Etage Boîte 41
33090 Bordeaux Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 56 24 80 54

Courriel : spf.bordeaux4@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Adresse :

Tour A 10ème Etage Boîte 41
33090 Bordeaux Cedex

Horaires d'ouverture :

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 57 55 23 61

Courriel : spf.libourne1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Adresse :

Centre des Finances Publiques
33505 Libourne Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 05 57 55 23 61

Courriel : spf.libourne2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Adresse :

6 rue Paul Bert
33505 Libourne Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 08:45 à 12:00 - 13:15 à 16:00

Du mardi au vendredi : 08:45 à 12:00

Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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