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Question-réponse

Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?

Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation

  • à l'époux ou l'épouse du malade,
  • aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,
  • ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident.

<span class="miseenevidence">Auprès de l'époux ou épouse du malade</span>

Cette action est possible même si les époux sont <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F980">séparés de fait ou de corps</a>.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

<span class="miseenevidence">Auprès des enfants du malade</span>

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2009">l'obligation alimentaire</a>.

De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.